Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. (Abrogé).
1972, c. 49, a. 75; 1979, c. 49, a. 33; 1979, c. 63, a. 303.
75. Lorsque le sous-ministre constate qu’un campement visé à l’article 74 n’est pas érigé ou entretenu conformément aux normes prévues par règlement du gouvernement, il peut ordonner à quiconque en est propriétaire de prendre les mesures qu’il indique afin de remédier au défaut.
Dans ce cas, les articles 80 à 82 s’appliquent mutatis mutandis.
1972, c. 49, a. 75; 1979, c. 49, a. 33.
75. Lorsque le Directeur constate qu’un campement visé à l’article 74 n’est pas érigé ou entretenu conformément aux normes prévues par règlement du gouvernement, il peut ordonner à quiconque en est propriétaire de prendre les mesures qu’il indique afin de remédier au défaut.
Dans ce cas, les articles 80 à 82 s’appliquent mutatis mutandis.
1972, c. 49, a. 75.
© Gouvernement du Québec